Conditions générales pour les services d'ostéopathie au sein de l'entreprise
Article 1 : Définitions
JT VOF (opérant sous la dénomination commerciale « PACE & ALLY ») dont le siège social est situé De Frélaan 36 à 1180 Uccle et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0798.774.313
Adresse e-mail : hello@pace-ally.com
Site Web : www.pace-ally.com
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
• Ostéopathe : Le professionnel dispensant des traitements ostéopathiques, ci-après dénommé « l’Ostéopathe ».
• Client : L'entreprise, l'organisation ou l'entité concluant un accord avec l'Ostéopathe pour fournir des traitements au sein de l’entreprise au bénéfice des employés, ainsi que toute personne physique qui conclut une convention avec l'ostéopathe dans le but de faire réaliser des soins soit à domicile, soit au cabinet..
• Employé : Le salarié de l'employeur qui bénéficie des traitements ostéopathiques.
• Traitement : Les soins ostéopathiques dispensés aux employés.
Article 2. Acceptation des conditions générales
2.1 Tout accord, de quelque nature que ce soit, entre Pace & Ally et le Client est soumis aux conditions générales suivantes. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues au préalable et par écrit.
2.2 Les conditions générales sont supposées connues du Client. Toute commande ou demande de Service implique l'acceptation pleine et entière et la renonciation du Client à ses propres conditions générales.
Article 3 : Objet et nature des traitements
L'ostéopathe dispense des traitements ostéopathiques, que ce soit à la maison ou sur site au sein de l’entreprise, dans le but de favoriser la santé physique des employés et d'atténuer toute douleur ou inconfort.
Article 4 : Responsabilité du client
Il appartient au Client de fournir les installations nécessaires au traitement soit de ses préposés, soit de lui-même, notamment :
1. Un espace adapté et calme d'au moins 10 mètres carrés, sans obstacles et adaptée à la réalisation de traitements ostéopathiques.
2. Un environnement de travail hygiénique requis par l’ostéopathe pour le traitement.Un environnement de travail hygiénique dont l'ostéopathe a besoin pour ses traitements.
3. Un environnement de travail garantissant la confidentialité des employés pendant les traitements.
4. L’employeur doit informer les employés de la date du traitement afin qu’ils puissent porter une tenue adéquate. Le traitement a lieu sans que l’employé ait besoin d’enlever des vêtements ou de se changer en présence de l’ostéopathe.
Article 5 : Responsabilité de l’ostéopathe
L’accord implique une obligation de moyens : l’ostéopathe s’engage à réaliser les traitements de manière professionnelle et avec diligence, conformément aux directives ostéopathiques applicables.
Une table de traitement adaptée et les autres outils nécessaires sont fournis par l’ostéopathe.
Article 6 : Responsabilité civile
1. L’ostéopathe est responsable de la réalisation minutieuse des traitements et du respect de toutes les normes professionnelles. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
2. L’ostéopathe ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes sauf en cas d'une erreur grave ou intentionnelle de sa part.
3. L’ostéopathe n’est pas responsable des dommages résultant d’informations erronées fournies par l’employé, ou le client en tant que personne physique, ou si un traitement n’est pas réalisé conformément aux directives.
4. L’employé, ou le client en tant que personne physique, est tenu de fournir des informations médicales précises et complètes pertinentes pour le traitement.
5. L’employé, ou le client en tant que personne physique, reconnaît que sa participation au traitement se fait à ses propres risques, et l’ostéopathe ne peut être tenu responsable des effets indésirables du traitement, sauf en cas de faute ou négligence de l’ostéopathe.
6. L’ostéopathe déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités. Toute responsabilité avérée est limitée aux montants maximums stipulés dans la police d’assurance.
Article 7: Durée et fréquence des traitements
Les traitements sont réalisés aux horaires convenus entre le client et l’ostéopathe. La fréquence et la durée des traitements sont adaptées aux besoins des employés et peuvent varier.
Article 8: Validité des devis
8.1 Les offres ne sont valables et fermes que pendant le délai indiqué sur l'offre ou, si rien n'a été précisé, 7 jours calendaires suivant la date de l'offre. Passé ce délai, le Devis ne pourra plus être accepté. Les devis s'appliquent uniquement aux soins expressément inclus ici.
8.2 Si le client souhaite demander des soins supplémentaires, un nouveau Contrat doit être conclu.
Article 9: Paiement et frais
1. Les coûts des soins sont convenus au préalable entre le client et l'ostéopathe, conformément au devis approuvé. Toute modification des soins demandés et/ou soins supplémentaires sera facturée en supplément selon les tarifs en vigueur au moment de la commande/achat des modifications/soins supplémentaires.
2. Le paiement des traitements doit être effectué selon les modalités prévues ci-dessous.
3. Le client doit régler les factures de l’ostéopathe dans un délai de huit jours. En cas de non-paiement à l’échéance, le client est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
4. L'ostéopathe ne peut être tenu responsable de son devis si le client peut raisonnablement comprendre que le devis, ou une partie de celui-ci, contient une erreur matérielle évidente ou une faute de frappe.
5. Lorsque le client accepte le devis, il doit payer l'intégralité du prix, sauf si la possibilité de payer en plusieurs fois a été prévue. Après inscription, l'Employeur, ou le client en tant que personne physique, reçoit une facture conforme à la TVA.
6. En cas de retard de paiement ou de non-paiement, des intérêts moratoires seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, s'élevant au taux d'intérêt légal majoré de 5 %, sans que ces intérêts soient inférieurs à 10 % par an, et ce pour chaque mois déjà commencé. Dès la première mise en demeure enregistrée, l'ostéopathe est en droit d'appliquer une clause d'indemnisation forfaitaire à l'employeur. Celui-ci est égal à 10 % de la (ou des) facture(s) impayée(s) et s'élève à au moins 50 EUR par facture, sans préjudice du droit de l'ostéopathe de réclamer en plus le préjudice réellement subi. Les frais de recouvrement d'une facture impayée sont toujours à la charge de l'employeur. En ce qui concerne le recouvrement des factures impayées contre un client en tant que personne physique, il est fait référence au recouvrement conformément au livre XIX du Code de droit économique.
7. En cas de défaut de paiement, l’ostéopathe peut suspendre ou résilier temporairement l’accord jusqu’à réception du paiement intégral.
8. Si l’ostéopathe engage une procédure judiciaire pour recouvrer les factures impayées, tous les frais de recouvrement sont à la charge de l’employeur, y compris les frais d’avocat, les frais de justice et autres coûts raisonnables.
9. Les réclamations concernant la facturation doivent être envoyées par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de facturation, sous peine de forclusion. Toute réclamation doit être justifiée et détaillée. Les objections générales ne seront pas acceptées. Si le client a des questions sur une partie de la facture ou conteste la facture, cela ne suspendra pas le paiement de la facture.
Article 10 : Confidentialité et protection des données
L’ostéopathe est tenu au secret professionnel concernant les données médicales des employés, conformément aux lois applicables sur la protection de la vie privée.
En fournissant des informations personnelles, l’employé accepte la politique de confidentialité de l’ostéopathe. L’ostéopathe se conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, à la loi-cadre belge du 30 juillet 2018 et à la loi relative aux droits du patient.
L’ostéopathe n’est pas tenu de conserver les dossiers des patients pour ces traitements ; toute information fournie par l’employé est communiquée oralement uniquement.
Article 11 : Annulation des traitements
1. Si un traitement ne peut avoir lieu en raison de circonstances imputables à l'employeur ou à l'employé, soit le client en personne physique, ils peuvent renoncer gratuitement au rendez-vous jusqu'à une semaine avant la date convenue du traitement. La notification de l'impossibilité d'effectuer le traitement doit être faite par écrit.
2. Si un traitement ne peut avoir lieu en raison de circonstances imputables à l'employeur ou à l'employé, soit le client en personne physique, il peut être annulé moyennant le paiement de la moitié du tarif convenu, par notification écrite entre le sixième jour et 24 heures avant le jour du traitement. Si le traitement tombe un lundi, cette notification doit être faite au plus tard le vendredi à 8 heures.
3. Si un traitement ne peut avoir lieu en raison de circonstances imputables à l'employeur ou à l'employé, soit le client en personne physique, le montant convenu reste intégralement dû après notification écrite dans les 24 heures précédant le jour du traitement. Si le traitement a lieu un lundi, toute notification écrite le vendredi après 8 heures sera considérée comme une notification dans les 24 heures.
4. Pour chaque annulation, des frais administratifs forfaitaires de 50,00 euros seront facturés.
Article 12: Force majeure
La force majeure désigne toute circonstance empêchant totalement ou partiellement l’exécution de l’accord par l’ostéopathe, indépendamment de sa volonté, même prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Si l’ostéopathe invoque un cas de force majeure, il n’a pas à prouver l’imprévisibilité de l’événement.
En cas de force majeure, l’ostéopathe n’est pas responsable de l’impossibilité d’effectuer les traitements aux dates prévues.
L’ostéopathe informera l’employeur dès que possible et proposera une solution alternative ou un report.
En cas de force majeure, les deux parties ont le droit de suspendre temporairement l'accord ou, s'il est impossible de poursuivre les traitements, de résilier l'accord sans autres obligations. Aucune indemnisation ne peut être réclamée à moins que la force majeure ne résulte d’une négligence de l’ostéopathe.
Article 13: Indemnisation
Le client garantit l'ostéopathe contre toutes réclamations de tiers liées aux soins prodigués par l'ostéopathe.
Article 14: Dispositions diverses
1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par l’ostéopathe dans le respect des lois applicables.
2. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des Conditions générales est inapplicable ou est en conflit avec une disposition de droit impératif, cela n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition en question qui n'est pas inapplicable ou contraire à une disposition de droit impératif. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou contradictoire par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible du but et de l'intention de la disposition originale.
3. Le droit belge s’applique aux accords et obligations découlant des présentes conditions générales. En cas de litige, seul le tribunal du ressort du siège social de l’ostéopathe sera compétent.